• Les attributions du Comité d’entreprise

Dans les entreprises (ou les UES) de 50 salariés et plus, le chef d'entreprise est tenu d'organiser la mise en place d'un comité d’entreprise composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume des attributions économiques, sociales et culturelles. Il dispose pour ce faire, des moyens matériels et financiers nécessaires. 

Le chef d'entreprise (ou son représentant) assure obligatoirement les fonctions de président du CE. 

Le Code du travail donne la personnalité civile au Comité d'entreprise. Ainsi, il possède un patrimoine, il peut passer des contrats en son nom propre, agir en justice, etc. 


Le comité d’entreprise bénéfice de deux budgets distincts :

- le budget de fonctionnement, alimenté par l’employeur (0,2 % de la masse salarial)
-le budget des activités sociales et culturelles, alimenté par l’employeur mais aussi par les activités que peut organiser le comité d’entreprise et qui peuvent être génératrice de recettes.

On trouve des commissions obligatoires selon la taille de l'entreprise (commission de la formation, égalité professionnelle hommes/femmes, si plus de 200 salariés ; commission d'aide au logement, si plus de 300 salariés / commission économique, si plus de 1000 salariés par exemple).

Aux termes de l’article L. 2323-6 du Code du travail, le comité d'entreprise est consulté chaque année dans les conditions définies à la présente section sur :

1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

2° La situation économique et financière de l'entreprise ;

3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

En outre, le Code du travail instaure l'obligation pour l'employeur de prendre l'avis du comité d'entreprise sur certains sujets collectifs, (temps de travail, clauses du règlement intérieur, etc.).

L'absence de consultation du comité d'entreprise expose l'employeur au délit d'entrave.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, une réunion doit, au minimum, être organisée tous les mois. En sa qualité de président, le chef d'entreprise procède à la convocation du Comité d'entreprise et élabore, conjointement avec le secrétaire du comité d'entreprise, l'ordre du jour. 

Afin d'éviter les situations de blocage, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le chef d'entreprise ou par le secrétaire du Comité d'entreprise. Les membres titulaires débattent et votent. Selon les articles L. 2325-20 et R. 2325-3 du Code du travail, les délibérations sont consignées dans un procès-verbal. Ce document est important, car il peut être demandé par l'Administration, notamment à l'occasion de l'instruction d'une demande d'aide publique ou du dépôt d'une déclaration comme la déclaration fiscale sur la formation professionnelle.

Le Comité d'entreprise a également la capacité de déclencher un "droit d'alerte" pour des faits affectant la situation de l'entreprise. A cet effet, il peut demander des explications à l'employeur. Si le CE n'est pas satisfait de la réponse de l'employeur, s'il la juge insuffisante ou de nature à confirmer ses inquiétudes, alors le CE peut exercer son droit.

Pour l’assister dans ses attributions, le Comité d’entreprise peut se faire assister par des experts qui, selon les cas prévus par la loi, sont rémunérés par l’entreprise ou par le CE lui-même sur son budget de fonctionnement.

Notre Comité d’entreprise

Jusqu’en 2014, du fait du morcellement des sociétés composant le groupe, il n'existait un comité d'entreprise qu'à Bordeaux. A Paris, malgré l’emploi d’environ 700 salariés (300 équivalents temps plein) il n'y en avait jamais eu. Compte tenu de la décision de justice rendue par le Tribunal d'instance du 11ème arrondissement, et après la négociation avec les syndicats, il a été convenu que le Comité d'entreprise engloberait, outre la société ESGCV, l’IFN, l’IMESG,la Web School Factory el la holding Studialis qui contrôle à 100 % les autres sociétés du Groupe. 

L'inclusion de la holding Studialis est fondamentale compte tenu de l'opacité comptable et financière qui régnait jusqu'alors sur le groupe Studialis. Les salariés peuvent ainsi désormais accéder à l'information économique dont ils étaient privés, ce qui est particulièrement important pour des salariés appartenant à une structure dont les contours juridiques se modifient en permanence et où les salariés sont particulièrement exposés à des décisions économiques et financières sur lesquelles ils n'ont eu, jusqu'alors, que très peu d'informations.

Compte tenu des effectifs, le comité d'entreprise de l'UES Studialis est composé de 12 membres répartis entre 6 titulaires (2 issus du collège cadre et 4 issus du collège non cadre) et 6 suppléants (2 issus du collège cadre et 4 issus du collège non cadre).

En outre, chacun des  4 syndicats représentatifs au sein de l’UES (CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT) ont un siège de représentant syndical. Ces représentants assistent au comité d’entreprise mais ne participent aux votes.