• Les attributions du Comité de groupe

Un groupe est constitué par une entreprise dite "dominante" et les entreprises qu'elle contrôle.

La qualité d'entreprise dominante est définie par le Code commerce. On considère qu'une entreprise en contrôle une autre si elle rempli au moins l'un des critères suivant

- lorsqu'elle détient la majorité des droits de votes dans les assemblées générales, que ce soit par la détention du capital ou en application d'un pacte d'actionnaires ;

- lorsqu'elle détient une part suffisante des droits de vote pour imposer les décision des assemblées générales ;

- lorsqu'elle dispose du pouvoir de nommer directement ou indirectement la majorité des membres de l'organe d'administration de l'entreprise concernée.

En présence d'un des critères ci-dessus, la constitution d'un comité de groupe est obligatoire si le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français, quel que soit le nombre de salariés employés. Il n'y a pas de seuil d'effectif.

Contrairement aux comités d'entreprise, les comités de groupe ne gèrent pas de budgets d'œuvres sociales. Leurs attributions sont uniquement d'ordre économique.

Contrairement au comité d'entreprise, les attributions du comité de groupe définies par le code du travail ne parlent pas de consultation mais seulement d'information. Cette information porte sur l'activité, la situation financière, les prévisions économiques, la situation et les prévisions d'emploi pour l'ensemble du groupe et pour chacune des entreprises qui le constituent. Le comité de groupe reçoit en outre communication des comptes consolidés (c'est à dire des comptes globaux de l'ensemble du groupe) lorsqu'ils existent. Il est aussi informé préalablement à toute offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante du groupe.


Pour l'exercice de ses missions, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable dans les mêmes conditions que le comité d'entreprise. L'expert est rémunéré par l'entreprise dominante.


Les membres du Comité de groupe sont désignés par les membres des différents comités d’entreprise composant le groupe. Seuls les membres issus de listes syndicales peuvent être désignés au comité de groupe. La répartition des membres du comité de groupe se fait entre les syndicats est fonction du nombre d’élus qu’ils ont obtenus  dans chacun des comités d’entreprise composant le groupe.


 

  • Notre Comité de groupe

Notre Comité de Groupe doit être constitué au niveau de Galileo Global Education France qui constitue l’entreprise dominante.

Malgré la demande des syndicats, le Comité de groupe n’a pas encore été mis en place. Il devrait voir le jour très prochainement. Ses membres seront issus des 3 entités du Groupe Galileo qui possèdent un comité d’entreprise : l’UES Studialis, l’UES Cours Florent et l’UES Lisaa.